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Vœu relatif à la mise en application de la taxe sur les résidences secondaires à Paris

Séance du Conseil de Paris des 29, 30, 1er et 2 juillet 2015

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche

Considérant que la création d’une taxe sur les résidences secondaires dans le but de mobiliser ces logements très peu utilisés et contribuer à réduire la pénurie de logements fait partie des objectifs de la majorité municipale ;

Considérant que le gouvernement a exprimé sa volonté d’instaurer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif 2014, une taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues en termes d’offre de logement, dans la limite de 20% du taux de taxe d’habitation en vigueur ;

Considérant que la création d’une fiscalité sur les résidences secondaires dans les zones tendues apparaît un dispositif tout à fait approprié pour contribuer à résoudre la crise du logement et diffère fondamentalement de ce qui avait été envisagé un moment fin 2012, avec une mise à contribution uniforme sur tout le territoire des résidences secondaires, y compris dans les zones géographiques où il n’y a pas de crise du logement et où donc la création d’une telle taxe n’a pas de sens ;

Considérant les dernières données des recensements INSEE selon lesquelles Paris dénombre plus de 90 000 résidences secondaires, pour une grande part concentrées dans le centre de la capitale ;

Considérant que dans ces arrondissements centraux, les mieux desservis en transports collectifs, les résidences secondaires représentent une part du parc de logement compris entre 12% et 18% ;

Considérant que ces résidences ne sont pour la plupart occupées que quelques jours dans l’année alors qu’il est communément admis qu’il manque plus de 400 000 logements en Île-de-France pour répondre aux besoins de la population ;

Considérant que la création d’une telle taxe permettrait d’inciter les propriétaires à vendre ou louer leur résidence secondaire pour contribuer à augmenter l’offre de logements ;

Considérant que l’enjeu de la mobilisation de résidences secondaires est particulièrement crucial à Paris, ville qui cumule une énorme demande de logements, des prix des logements très élevés, et un parc de résidences secondaires très important dans des zones très bien desservies ;

Considérant que les prix de vente et de location de logement sont particulièrement élevés à Paris, mais que les taux de taxe d’habitation sont nettement plus bas que ceux pratiqués dans la très grande majorité des autres communes de l’aire urbaine de Paris ;

Considérant qu’une taxe additionnelle de 20% sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires parisiennes ferait que celles-ci resteraient assujetties à des taux de taxe d’habitation encore nettement plus bas que l’écrasante majorité des résidences principales du reste de l’agglomération ;

Considérant donc que cette surtaxe de 20% sur la taxe d’habitation ne serait donc pas assez incitative dans le cas très particulier de la ville de Paris ;

Considérant qu’il est préférable que la ville de Paris ait toute latitude pour pouvoir mettre en place une fiscalité locale spécifique sur les résidences secondaires, et que la mise en place d’une telle fiscalité est sans doute l’outil le plus efficace pour contribuer de façon rapide à offrir de nouveaux logements pour les parisiens ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la ville de Paris puisse mettre en place une fiscalité spécifique pour les résidences secondaires parisiennes dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif 2015 ou de la loi de finance 2016, via :

• la possibilité de créer une taxe additionnelle spécifique à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, sans limite de taux ;
• la possibilité de créer une taxe additionnelle spécifique à la taxe foncière pour les résidences secondaires, sans limite de taux ;
• la possibilité de supprimer l’abattement sur la taxe foncière, dans le cas spécifique des résidences secondaires.

La proposition a été acceptée et reprise dans un vœu de l’exécutif