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Vœu relatif à la modification de la réglementation portant sur la sécurité des ascenseurs

Vœu présenté par Ian Brossat, les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche

Considérant les mauvaises pratiques des ascensoristes, constatées dans le Rapport de la Mission d’information et d’évaluation sur les ascenseurs, communiqué au Conseil de Paris lors de la séance de juin 2010 ;

Considérant le projet de modification actuellement en cours de discussion, du décret n° 2004-464 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs ;

Considérant la nécessité de lutter contre certaines « pratiques abusives » et « négligences » des ascensoristes en matière d’entretien, de maintenance et de contrôle des ascenseurs ;

Sur proposition de Ian BROSSAT, des élus du Groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande à ce que la révision du décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, retienne l’obligation pour les ascensoristes de fournir au prestataire de maintenance tous les outils nécessaires à l’exécution de sa mission, et crée une clause permettant au propriétaire de résilier, chaque année, son contrat d’entretien.

Publié le

16 décembre 2010