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Vœu relatif à la politique du stationnement

Considérant que la loi MAPTAM réforme l’organisation du stationnement payant sur voirie au 1er janvier 2018 en introduisant notamment la dépénalisation des amendes, la possibilité d’externaliser le contrôle du stationnement payant et le versement du produit financier au budget de la Ville de Paris ;

Considérant que le projet de loi portant sur la réforme du statut de Paris prévoit de placer les 1 600 Agents de Surveillance de Paris (ASP) sous l’autorité de la Ville et de transférer plusieurs pouvoirs de polices administratives à la Maire de Paris ;

Considérant que la Ville de Paris souhaite conserver la compétence de fixer le montant des redevances et des amendes tout en privatisant le contrôle du stationnement payant ;

Considérant que l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant, abusif ou dangereux est déjà privatisé et se caractérise par la hausse continue du coût du service et l’apparition d’effets néfastes liés à la rémunération au rendement ;

Considérant que, pour des raisons diverses, la Préfecture de Police a fait le choix de ne pas assigner exclusivement les 1600 ASP à la mission de contrôle du stationnement payant ;

Considérant que le chiffre de 9% de respect du paiement du stationnement annoncé à la presse ne repose sur aucune étude rendue publique ;

Considérant que les villes de Barcelone, Amsterdam, Lisbonne ou Oslo font toujours le choix du service public pour le contrôle du stationnement payant ;

Considérant qu’une expérimentation du contrôle du stationnement directement réalisée par la Ville de Paris permettrait, avec les moyens appropriés, de prendre la pleine mesure de l’efficacité du secteur public ;

Considérant que l’évolution des compétences de la Ville et la modernisation de la DPSP nécessitent la création de nouveaux emplois au-delà des 1 600 postes d’ASP ;

Considérant que l’affectation d’ASP vers des missions autres que le contrôle du stationnement payant, modifiera en profondeur les conditions de travail et de rémunération des agents entrainant notamment le retardement de l’âge du départ à la retraite, l’augmentation du temps de travail ;

Considérant que les salariés des futurs prestataires du contrôle du stationnement payant seront embauchés sous contrat de droit privé et bénéficieront de conditions de travail et de de rémunération moins avantageuses que les ASP ;
Considérant que la gestion publique est une garantie pour l’usager car la rentabilité n’est pas le seul paramètre d’un bon service rendu ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj, Didier Le Reste et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :
-  conserve la maitrise pleine et entière de la politique du stationnement en assurant le contrôle du stationnement payant en régie publique ;
-  étudie la possibilité du retour en régie publique de l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ;

Publié le

15 novembre 2016

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