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Vœu relatif à la possibilité pour les Présidents des Conseils Généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale

Vœu présenté par Ian Brossat, les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche

Considérant l’amendement adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, prévoyant la possibilité pour les Présidents des Conseils Généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale dont la non-application pourrait conduire à la suspension du versement des allocations familiales ;

Considérant qu’en aucun cas, la suspension d’une aide départementale ne saurait aider des Parisiens en situation difficile ;

Considérant qu’une telle mesure financière ne ferait que nuire un peu plus aux enfants bénéficiaires de ces aides ;

Sur proposition de Ian Brossat, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande au Président du Conseil Général de ne pas appliquer ces suspensions de prestations familiales, punitives et aggravantes à l’encontre de la population parisienne.

Publié le

10 février 2010