Rechercher sur le site

Vœu relatif à la possibilité pour le Préfet d’instaurer un couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans

Vœu présenté par Ian Brossat, les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche

Considérant l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en commission des lois, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, visant à autoriser les préfets à instaurer dans les communes un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés.
Considérant qu’une telle mesure est proposée dans un contexte de forte régression des politiques gouvernementales en matières de prévention et de protection des mineurs avec un désengagement croissant de l’Etat dans les domaines de l’éducation, de la politique de la ville, et la destruction des missions éducatives de la PJJ ;
Considérant qu’un couvre-feu ne saurait se substituer à l’ensemble de ces politiques publiques de prévention et de protection ;

Sur proposition de Ian Brossat, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande au Préfet de Police de ne pas appliquer de couvre-feu à Paris.

Publié le

10 février 2010