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Vœu relatif à la prévention des expulsions locatives à Paris

Voeu présenté en séance du 20 mai 2014

Vu l’article 2511-12 du CGCT,

La prévention des expulsions est au cœur des politiques sociales du logement de la Ville de Paris : ainsi la collectivité parisienne mobilise chaque année plus de 100 millions d’euros afin d’aider des familles et personnes démunies à payer leurs dépenses de logement. Cet effort passe notamment par le fonds « Paris Solidarité Habitat », ainsi que par les aides facultatives de la municipalité. La Ville de Paris a donc consacré 1.1 milliard d’euros depuis 2001 aux aides sociales au logement (dont le Fonds « Paris Solidarité Habitat » et les aides du CASVP). Les expulsions locatives sont principalement générées par la délivrance de congés pour reprise, de congés pour vente ou pour impayés de loyer. Le niveau actuellement très élevé des loyers, ainsi que la crise économique et sociale que nous traversons, amplifient ce phénomène.

Mais la trêve des expulsions locatives a pris fin le 31 mars dernier. Avant même cette date, des personnes isolées et des familles ont été avisées par la Préfecture de police de la nécessité de libérer leur logement et certaines ont été convoquées au commissariat en vue d’une expulsion prochaine.

Parmi ces habitant-e-s de nos arrondissements, certains sont des demandeurs de logement reconnus prioritaires et éligibles au Droit Au Logement Opposable (DALO) institué par la Loi du 5 mars 2007. A ce titre, le relogement en urgence de ces ménages engage donc la responsabilité de l’Etat, dans le cadre de la mobilisation du contingent du Préfet de Paris et d’Ile-de-France.

Considérant l’instruction du 26 octobre 2012, qui demande notamment au Préfet de police de Paris de « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mise en œuvre » ;
Considérant l’absence de transparence des termes utilisés par les services du Préfet de police dans les courriers adressés à certaines des personnes concernées, à qui la remise des clés est demandée sans aucune indication des droits ouverts par leur recours à la loi DALO, et les menaces que de telles incertitudes font peser sur les situations familiales, professionnelles et sociales de ces personnes ;

Considérant que cette absence de clarté sur les interventions combinées des deux Préfectures représentant conjointement l’Etat dans le département porte atteinte à l’obligation d’information sur les droits de recours des ménages concernées, instamment rappelée par ladite circulaire et laisse craindre à chaque instant que soit octroyé le concours de la force publique en vue d’expulser un demandeur de logement éligible au DALO avant même qu’une proposition de relogement ne lui ait été adressée ;
Le Conseil de Paris émet le vœu que :

-  M. le Préfet de Police considère Paris comme territoire hors expulsion locative pour tout ménage reconnu prioritaire DALO par la COMED, et plus généralement pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menacé d’expulsion pour des raisons économiques, de congé-vente ou de reprise du logement sans solution de relogement ;

- M. le Préfet de Paris reloge en conséquence les ménages de bonne foi menacés d’expulsion ayant fait reconnaître leur droit au logement opposable auprès de la commission de médiation et qu’en conséquence M. le Préfet de Police n’accorde pas le concours de la force publique pour l’exécution de ces expulsions dans l’attente de ce relogement conformément aux objectifs de la loi DALO ;

-  M. le Préfet de Police n’accorde pas le concours de la force publique pour l’expulsion de ménages de bonne foi ayant saisi la commission de médiation pour faire valoir leur droit au logement opposable et n’ayant pas encore reçu l’avis de cette commission ;

-  M. le Préfet de Police reformule, en concertation avec la Ville de Paris et la Préfecture de Paris, signataires avec lui de la Charte de Prévention des expulsions à Paris - et les associations de la « cellule de veille » du Comité de Suivi DALO, les termes des courriers adressés aux personnes menacées d’expulsion afin qu’apparaissent clairement leur droit de recours et la protection contre une expulsion sans relogement dont ils doivent bénéficier s’ils sont reconnus prioritaires DALO.

-  Mme. la Maire de Paris facilite la mise en place par les Maires d’arrondissement d’une commission locale de prévention contre les expulsions locatives et favorise dans ce cadre décentralisé une information systématique et une mobilisation anticipée des ménages menacés d’expulsion à tous les stades de la procédure, dès que les pouvoirs publics parisiens en sont eux-mêmes informés :

o avant ou pendant le contentieux : dettes locatives et assignations revendiquant le jeu de la clause résolutoire (enquête sociale et saisine de la CCAPEX, dans les cas prévus par la loi ALUR), congédiement de fin de bail et saisine de la Commission Départementale de Conciliation,

o après une décision judicaire d’expulsion : information diffusée sur leur droit de recours aux ménages recevant commandements de quitter les lieux, (CQL transmis au Préfet de Paris et dévolus aux services de la Ville), coordination avec la COMED, liaison avec la CCAPEX pour avis sur les demandes de concours de la force publique (prévue par la loi ALUR) , et le cas échéant en cas de concours accordé, afin d’assurer le relogement préalable avant exécution d’une décision judiciaire d’expulsion,

-  La Ville de Paris prenne l’initiative, en liaison avec la Préfecture de Police et la Préfecture de Paris, de réunir des Etats Généraux de Prévention des Expulsions Locatives à Paris dès septembre 2014 pour engager la mobilisation de tous les acteurs parisiens du logement et de l’insertion autour d’une nouvelle Charte de prévention des expulsions locatives articulée avec les nouvelles procédures instituées par la loi ALUR.

Publié le

20 mai 2014

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