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Voeu relatif à la publication du journal officiel

Séance du Conseil de Paris des 29, 30, 1er et 2 juillet 2015

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche

Considérant les inquiétudes des personnels de la direction de l’information légale et administrative (DILA) et de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux Officiels (SACIJO) suite à la mise en œuvre du projet d’administration électronique et des actuelles mesures d’austérité budgétaire annoncées ;

Considérant que la déclaration d’arrêter l’impression du Journal officiel "papier" à la fin de l’année 2016 pour le remplacer une version 100% électronique reste laconique et n’évoque pas la situation des salariés de la SACIJO ;

Considérant que ceci entraînerait une baisse d’effectifs de 200 salariés sur cinq ans mettant en péril les missions de service public stipulés dans le décret du 11 janvier 2010 concernant l’accès au droit, la transparence de la vie publique, économique, financière ainsi que le traitement de publications d’intérêt général ;

Considérant la richesse des bases de données publiques - alimentées, consolidées et vérifiées depuis de nombreuses années par les agents de la DILA et de la SACIJO - fait l’objet de convoitises des acteurs du marché privé dont celui de l’édition ;

Considérant les inquiétudes des agents du fait des recommandations et décisions valorisant le transfert gratuit au secteur privé des bases de données publiques, importante richesse des administrations, dévitalise ces dernières d’une partie de leurs recettes ainsi que la mise en place d’un partenariat public-privé sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) dont les activités concurrencent celles de la DILA tout comme de la sécurisation des données et de l’utilisation de celles-ci lorsqu’elles sont revendues ;

Considérant que la politique du gouvernement, appliquée à la DILA et la SACIJO fait le choix du secteur privé au détriment de l’emploi public, gage de la qualité du service ;

Considérant que le coût à terme risque d’être plus onéreux ;
Considérant que le statut de certains textes "non publiables sur internet" n’est toujours pas réglé ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la Maire de Paris interroge le gouvernement sur la décision prise et les conséquences en matière d’emploi.

Le vœu a été adopté

Publié le

2 juillet 2015

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