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Voeu relatif à la réforme de la Caisse des écoles

Groupe Communiste-Front de Gauche
Conseil de Paris
Séance des 04, 05, 06 et 07 juillet 2016

Voeu déposé par Nicolas Bonnet-Oulaldj, Emmanuelle Becker et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant l’importance du service public de la restauration scolaire, qui doit permettre à tous les enfants parisiens de bénéficier d’un repas équilibré et de qualité ;

Considérant l’engagement fort de la ville de paris sur la question de restauration scolaire, consolidée par l’engagement de passer au minimum à 50% de produits issus de l’agriculture de proximité, cultivés sans intrants chimiques, éventuellement labellisés biologiques dans tous les arrondissements de Paris ;

Considérant la nécessité de développer en France l’agriculture biologique et la labellisation de qualité des produits alimentaires ;

Considérant que certains produits présentés comme issus de l’agriculture bio venant d’autres pays ne correspondent pas aux normes françaises de labellisation « bio » et que la distance parcourue par ces produits est un problème en terme de pollution ;

Considérant la nécessité de valoriser les filières courtes, les cultures sans intrants chimiques et les petits producteurs ;

Considérant que pour réaliser cet objectif, la Ville de Paris souhaite se doter d’un outil administratif qui permette sa réalisation, avec la création d’un établissement public central de gestion de la restauration scolaire ;

Considérant que cette réforme ne concernerait pas la production des repas, mais la gestion des fonctions dites « support » (RH, groupement de commandes…) ;

Considérant que la mutualisation des commandes au niveau parisien permettraient dans certains domaines de gagner des avancées significatives (produits non frais, outils de travail, fournitures de bureau….)

Considérant que les caisses des écoles dans les arrondissements ont une autonomie politique qui leur permet de décider des orientations politiques sur la restauration scolaire ;

Considérant l’engagement de la ville sur les instances de démocratie locale, au niveau des quartiers comme au niveau des arrondissements ;

Considérant que les caisses des écoles sont des structures représentatives locales reconnues par les parisiennes et les parisiens et permet l’implication d’habitants dans le fonctionnement de ces structures ;

Considérant que les caisses des écoles ont permis de contracter des partenariats avec des producteurs locaux ;

Considérant que cette réforme ne doit surtout pas avoir pour conséquence l’accaparement des achats de du service public de la restauration par des gros groupes de l’agroalimentaire et de la distribution, et permettre des partenariats avec des producteurs de petite et de moyenne taille ;

Considérant que les caisses des écoles ont mis en place, au niveau local, des initiatives appréciées de tous, comme la généralisation à toutes les écoles de la distribution de goûter aux enfants ;

Considérant que certaines caisses des écoles ont réussi à réaliser l’objectif des plus de 50% de produits issus de l’agriculture biologique, allant jusqu’à les dépasser dans certains arrondissements ;

Considérant que les caisses des écoles ont des politiques de ressources humaines différentes, et que les différences de statuts des salariés amènent à des foyers de précarisation ;

Considérant que dans certaines caisses des écoles, les agents souffrent de l’imposition de travail à temps partiel ;

Considérant qu’il est nécessaire donner un statut harmonisé à l’ensemble des agents travaillant pour las caisses des écoles ;

Considérant que les caisses des écoles, disposant d’un panel large de compétences et de métiers dans leur organisation, ont pu trouver des formes d’aménagement du travail des agents pour leur permettre d’accéder à des temps pleins ;

Considérant la nécessité de maintenir des personnels chargés de la gestion au niveau des arrondissements, bénéficiant de véritables marges de manoeuvre qui leur permettent de gérer au niveau local une partie significative de la gestion RH des caisses, gage de réactivité et de lien avec les équipes de production, au plus près du terrain ;

Considérant que l’inquiétude des parents d’élèves nécessite une clarification des objectifs politiques fixés pour cette réforme ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, d’Emmanuelle Becker et des élu-e-s du groupe Communiste Front de Gauche, le conseil de Paris émet le voeu :
- Que la réforme de la caisse des écoles porte une harmonisation par le haut des statuts des salariés des différentes caisses, et mène une campagne ambitieuse de déprécarisation, notamment par la mise en place d’un statut d’agent titulaire de l’établissement public ;
- Que cette réforme permette l’accès au travail à temps plein pour les agents qui le souhaitent ;
- Que soit maintenue au niveau de l’arrondissement une structure de concertation associant élus, parents d’élèves, directeurs d’école et responsables de cuisine, ayant la mission de suivre les évolutions en cours, de faire des propositions d’orientation et d’animation (élaboration des menus, goût, nutrition, partenariat avec des producteurs…) et permettant d’expliquer sur le terrain les orientations prises ;

- Que les moyens obtenus pour la mise en place de cet établissement scolaire, grâce au regroupement des caisses des écoles, servent intégralement à l’amélioration du service public de la restauration scolaire ;
- Que cette réforme implique le maintien dans les arrondissements d’équipes affectées à la gestion permettant une gestion politique de proximité, en particulier en direction des personnels produisant les repas ;
- Que cette réforme intègre une politique d’allotissement suffisamment fine et détaillée pour permettre une diversification des fournisseurs et permettant aux petits producteurs et aux entreprises de petite et moyenne dimension de répondre aux appels d’offres ;
- Qu’elle s’oriente vers la réalisation de l’objectif des 50% minimum de produits cultivés sans intrants chimiques, éventuellement labellisés agriculture biologique ou de qualité dans tous les arrondissements, mais que les avancées locales supérieures en la matière soient conservées ;
- Que la construction et la concertation de cette réforme intègre une contribution de chaque conseil des caisses des écoles et des organisations syndicales, afin qu’elles soient intégrés au débat du conseil de Paris ;
- Que les initiatives locales des caisses des écoles en matière de restauration soient maintenues, et que leur généralisation à l’ensemble du territoire parisien soit examinée ;
- Que la réforme intègre en partenariat avec la région Ile de France, une politique volontariste de création de filières de production de produits de qualité (labellisés bio au besoin avec des aides de la ville pour aider les petits producteurs à supporter le coût de la labellisation en particulier dans les aires de captage de l’eau de la ville (en lien avec Eau de Paris et l’agence de bassin), afin d’accroître l’offre avec des produits de proximité, et qu’elle prévoit un budget significatif dédié à cette action.
- Que cette réforme intègre un renforcement des contrôles sur l’authenticité des produits bio ou durables ;
- Qu’un comité de suivi de la réforme soit mis en place ;

Publié le

7 juillet 2016

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