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Vœu relatif au dialogue avec les supporters et à la politique tarifaire du Paris Saint-Germain

Conseil de Paris
Séance des 17, 18 et 19 mai 2016

Vœu déposé par Nicolas Bonnet-Oulaldj, Sergio Tinti et les élu(e)s du groupe Communiste – Front de Gauche

Considérant le vote, en 2ème lecture le 28 avril 2016 par l’Assemblée Nationale, de la proposition de loi visant à renforcer le dialogue avec les supporters et à lutter contre le hooliganisme ;

Considérant la faculté accordée aux clubs par cette loi de refuser l’entrée des enceintes sportives aux supporters n’ayant pas respectés les conditions générales de vente ou ayant contrevenu au règlement intérieur de sécurité, et d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Considérant la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2015 d’annuler certaines dispositions de l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’intérieur portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE ».

Considérant que de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) avait estimé dans sa délibération du 30 janvier 2014 que la sanction et le maintien de l’ordre public sont des attributions régaliennes qui relèvent de la compétence des pouvoirs publics et des juridictions ;

Considérant que par cette loi du 28 avril 2016, des prérogatives relevant des pouvoirs publics sont accordées à des organismes privés ;

Considérant qu’il s’agit d’une atteinte aux libertés fondamentales ;

Considérant que ces dispositions étaient principalement réclamées par la Préfecture de Police de Paris et la direction du Paris Saint-Germain ;

Considérant le vœu déposé par notre groupe en mars 2015, retiré en séance suite à l’engagement de la ville d’interpeller la direction du Paris Saint-Germain à propos du « Contrat de Sécurité » et de la politique tarifaire du club ;

Considérant notre engagement à lutter contre la violence à l’intérieur comme à l’extérieur des stades ;

Considérant l’institution, par la loi du 28 avril 2016, d’une une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil ;

Considérant les préconisations du « Livre Vert du Supportérisme » remis par Nicolas Hourcade, Ludovic Lestrelin et Patrick Mignon en octobre 2010 à la Ministre des sports et de la Santé ;

Considérant que les préconisations du livre vert en terme de prévention et de dialogue avec les associations de supporters reposent en partie sur la qualité des relations entre associations de supporters, clubs, instances sportives et collectivités territoriales notamment par la constitution d’une convention tripartie locale ;

Considérant les préconisations du livre vert d’impliquer plus les collectivités territoriales dans les relations avec les associations de supporters dans l’animation de la vie locale ;

Considérant les préconisations du livre vert sur la billetterie et les abonnements, notamment les réductions significatives pour les membres d’associations de supporters, les familles, les personnes handicapés et selon les conditions de ressources ;

Considérant les préconisations du rapport de Jean Glavany « pour un modèle durable du football français » remis à la Ministre des Sports le 29 janvier 2014, rappelant que les clubs de football ont la responsabilité d’inciter les supporters à se regrouper dans des associations agréées et respectueuses des valeurs citoyennes pour entretenir un dialogue réguliers avec elles ;

Considérant les préconisations du rapport d’associer étroitement les supporters à la vie sociale, économique et sportive du club, et précisant que pour être responsable les supporters ne peuvent être réduits à des clients ;

Considérant les préconisations du rapport de généraliser les relations contractuelles sur la base du conventions établissant clairement les droits et devoir de chaque partie et pouvant compter à ce titre un subventionnement de l’association agréée ;

Considérant les préconisations du rapport d’associer les supporters et les associations agréées à la prévention de la violence dans les stades ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj, Sergio Tinti et des élu(e)s du groupe Communiste-Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :

La ville de Paris interpelle la direction du Paris Saint-Germain sur la mise en place d’un tel fichier et la détermination des critères de non-respect des conditions générales de vente et des dispositions du règlement intérieur relatif à la sécurité afin de prévenir toutes dérives.

La ville de Paris interpelle le président du Paris Saint-Germain, la Ligue de Football Professionnel, la Fédération Française de Football et l’État pour organiser une table ronde en vue de renouer rapidement le dialogue avec les supporters et de réfléchir à la place de ces derniers dans la vie des clubs.

La ville de Paris interpelle le président du Paris Saint-Germain pour revoir à la baisse sa politique tarifaire d’abonnement et de billetterie pour les saisons à venir, en tenant compte des conditions de ressources des spectateurs et des associations de supporters pour que le Paris Saint-Germain reste un grand club populaire.