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Voeu relatif au logement social à Paris

Vœu présenté par Danielle Simonnet, le Groupe Communiste et élus du Parti de gauche

Considérant l’article 1 du projet de loi sur le logement présentée par la Ministre, Cécile Duflot, qui permet aux offices HLM de créer des filiales dédiées aux « logements intermédiaires » proposant des loyers situés entre ceux des HLM et ceux du marché,

Considérant que les bailleurs sociaux sont encore très loin des objectifs de construction de 150 000 logements sociaux par an,

Considérant que, dans la présentation des réquisitions prévues en Ile-de-France, aucune n’est envisagée sur Paris alors que le nombre de logements et bureaux vacants y est pourtant plus que conséquent,

Considérant qu’à Paris, le retard en matière de relogement des DALOs est le plus élevé de France avec 17 041 prioritaires DALO en attente de relogement sur 36 905 en Ile de France et 62 348 à l’échelle nationale,

Considérant qu’en 2011, Paris comptait près de 8000 ménages demandeurs d’un HLM depuis plus de 10 ans sur 96 000 demandeurs, sachant qu’environ 10 000 attributions sont prononcées chaque année et que 16 000 demandeurs ne renouvellent par leur demande d’une année sur l’autre,

Considérant que la totalité des demandeurs ayant déposé une demande depuis 5 ans aurait donc dû être relogée et qu’une attente de plus de 10 ans, infligée aux Parisiens les plus modestes est injuste et indigne d’une capitale européenne comme Paris,

Sur proposition de Danielle Simonnet, du groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

- rappelle son engagement pour le respect de la loi DALO dans la capitale

- interpelle le gouvernement et la Ministre du logement pour que les missions des bailleurs sociaux et les aides à la pierre soient bien concentrées sur la création de logements sociaux

- Interpelle le gouvernement et la Ministre du logement pour que des réquisitions de logements vides soient bien envisagées le plus rapidement sur la capitale

- interpelle le gouvernement pour qu’il arrête le mouvement de filialisation au sein des bailleurs sociaux qui conduit à la marchandisation de leur activité et à la perte du caractère social de leur mission.

Publié le

11 juin 2013

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