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Vœu relatif au maintien des tribunaux d’instance dans les arrondissements parisiens

Considérant qu’un éventuel regroupement des tribunaux d’instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles à l’horizon 2015 a été annoncé mi-janvier par le Premier président de la cour d’appel. (…)
Considérant que les tribunaux d’instance permettent de traiter tout ce qui ressort de la justice de proximité : les contentieux électoraux, notamment le jour des élections, les tutelles et les curatelles, les injonctions de payer, les ordonnances sur requêtes, les contentieux des élections professionnelles, les régimes de protection des mineurs, l’enregistrement de PACS et tous les référés qui se rapportent à l’ensemble de ces affaires ;
Considérant qu’il est également légitime de s’interroger sur les aménagements des transports publics prévus car la ligne 13, qui dessert ce quartier déjà plus que surchargée, sera forcément empruntée par une partie des 10 000 personnes qui travailleront à la cité judiciaire, sans parler des justiciables qui s’y rendraient.
Considérant que ce projet de regroupement est synonyme de diminution des moyens et de déshumanisation des procédures et qu’il porte un coup fatal à la justice de proximité déjà bien mal en point.
Considérant que la majorité du Conseil de Paris s’est prononcée en faveur du maintien des tribunaux d’instance parisiens, structures de proximité si utiles, par l’adoption d’un vœu lors du Conseil de Paris des 19 et 20 octobre 2009.
Considérant qu’en réponse à une question orale de la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat, la ministre de la justice a affirmé le 6 avril dernier, que « dans le cadre du transfert du tribunal de grande instance à Batignolles, une réflexion est effectivement engagée sur le sort des tribunaux d’instance », mais que « la décision sera prise après concertation étroite avec les élus concernés ».
Sur proposition de Ian Brossat, Alain Lhostis, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire demande à la Ministre de la justice que les modalités et le calendrier de cette concertation soient communiqués à l’ensemble des élus de Paris, et soit préalable à toute décision concernant les tribunaux d’instance comme elle s’y est engagée.

Le vœu est adopté.

Publié le

12 mai 2010