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Voeu relatif au maintien des aides financières de l’Aide Sociale à l’Enfance attribuées au titre de l’hébergement, quand une famille avec enfant mineur, ou une femme enceinte, ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans, sont en rupture de logement.

Vœu présenté par Aline Arrouze, Ian Brossat, le groupe Communiste et élus du Parti de gauche, en séance du Conseil de Paris du 14 octobre 2013

Depuis plus d’un an, à plusieurs reprises, le Conseil du 14ème, et celui de Paris, ont demandé qu’une famille à la rue avec des enfants soit systématiquement et le plus rapidement prise en charge au titre de l’aide hôtelière de l’aide sociale à l’enfance à défaut d’autre solution, conformément au Règlement départemental parisien.

Malgré cela, des refus continuent à être signifiés à des familles se trouvant dans cette situation, et leur orientation vers le Samu social, sans s’assurer que ce dernier puisse leur assurer un hébergement, continue à être la nouvelle règle, dés lors « qu’il ne s’agit que d’un problème d’hébergement ».

Les services sociaux parisiens sont toujours prisonniers d’une consigne non officielle datant de 2012, visant à refuser cette aide au paiement des frais hôteliers « lorsqu’il ne s’agit que d’un problème d’hébergement », ce qui revient à dire que le seul fait d’être à la rue avec un enfant « ne risque pas de compromettre l’équilibre et la santé de l’enfant ».

Il en résulte :
• quand le Samu social ne peut pas être joint ou n’a pas de place, le maintien dans la rue de la famille.

• quand une place est trouvée, le plus souvent, l’envoi de la famille très loin de l’école de l’enfant. En effet l’enfant ne peut pas être scolarisé sur place, car l’hôtel change toutes les semaines, quinzaines ou mois, les « séjours longue durée » étant très difficiles à obtenir, et les communes d’accueil refusant souvent d’accueillir les enfants « parisiens ». Il s’ensuit des trajets d’ 1 heure, 1 heure 30, 2 heures, matin et soir.

Deux exemples actuels :
- une mère de 3 jeunes enfants (dont un bébé d’1 an) doit quitter chaque matin son hôtel à 7H, marcher 7 minutes, prendre le bus, puis le RER, puis le métro, puis le bus pour arriver à l’école rue d’Alésia, normalement à 8h30, et repartir le soir. Il y a quinze jours, l’hôtel était à Nanterre, avant aux Ulysses.

Or la famille a apporté un devis d’hôtel près de l’école pour une chambre suffisamment grande et où l’on peut cuisiner. Cet hôtel accueille des familles prises en charge par l’ASE.
Mais depuis 3 mois le Comité ASE parisien refuse. Il annonce un nouvel examen ce début d’octobre. En attendant les dégâts pour les enfants sont multiples (nervosité, fièvre, petits accidents, manque de sommeil, retards systématiques à l’école).

- une mère et son fils de 5 ans, qui a fait une demande de logement social depuis 2009, qui travaille et qui est logée à l’hôtel par le Samu social. Or depuis août dernier, l’hôtel stable où elle était depuis 2 ans, et près duquel son enfant est scolarisé, a été changé, pour le 12eme arrondissement, puis début septembre pour Issy les Moulineaux , puis jusqu’au 25 septembre pour Bagnolet, puis à partir du 26 pour 11 nuits Cergy-Pontoise.

Tous les matins, départ hôtel 7h ou 6h45 pour l’école, puis travail à Carrefour Market dans le 18e de 14h à 21h ou 15h-22h, puis fils à aller chercher chez la nourrice puis retour à l’hôtel.

Le 26 septembre après avoir appelé à 4 reprises le 115 (pour cela 3h50 d’attente cumulée) la réponse du 115 est arrivée à 22h03 avec l’adresse du nouvel hôtel à... Cergy à 15 minutes à pied du RER (le bus ne circule plus à cette heure), soit plus d‘1heure 30 de trajet. L’enfant avait quitté Bagnolet à 7h le matin. Il serait arrivé au mieux après minuit à l’hôtel.
Une famille du 14e lui a proposé de l’accueillir pour la nuit.

Cette situation, qui concerne bien d’autres familles, n’est pas acceptable.

Paris affirme maintenir sa politique sociale en dépit du contexte budgétaire. Paris ne peut donc pas supprimer cette aide aux enfants à la rue avec leur famille, et renvoyer sur un Samu social qui n’est pas en mesure aujourd’hui de proposer des hébergements à tous dans les conditions précisées par le Règlement parisien d’aide sociale.

Il faut rappeler par ailleurs le jugement du 6 novembre 2012 du tribunal administratif de Montreuil, annulant la décision du Conseil général de Seine-Saint-Denis d’interrompre l’aide de l’ASE, au motif que c’était à l’Etat de pourvoir à l’hébergement de la famille :

"si les prestations d’aide sociale à l’enfance versées au titre de l’aide à domicile n’ont pas vocation à remédier structurellement aux éventuelles défaillances du système d’hébergement d’urgence, comme à la durée de traitement des demandes de logement prioritaire, le département ne peut légalement refuser le bénéfice de ces prestations en se bornant à se référer à des obligations distinctes pesant sur l’Etat au titre de la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Aussi, sur proposition d’Aline Arrouze, Ian Brossat, du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le Conseil de Paris émet à nouveau le vœu « que l’application de l’article 190 § 7 du Règlement parisien d’aide sociale à l’enfance soit effective, conformément au vœu voté par le Conseil de Paris le 24 septembre 2012 sur la proposition de l’Exécutif Parisien. »

Publié le

14 octobre 2013

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