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Vœu relatif au mouvement social des femmes de ménage de la société TFN

Conseil de Paris
Séance des 26, 27 et 28 mai 2015

Présenté par Raphaelle Primet, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es du groupe communiste-Front de Gauche

Considérant le mouvement social mené par les salariés de la société TFN, société de ménage intervenant sur les sites des Finances Publiques des 2eme, 11eme, 17eme et 20eme arrondissements ;

Considérant la conclusion de ce mouvement intervenu le 11 mai 2015 à la suite d’un accord trouvé entre les salariés et la direction reprenant un certain nombre de revendications des salariés en grève ;

Considérant cependant les conditions déplorables dans lesquelles s’est déroulé ce mouvement, la direction de TFN n’acceptant d’ouvrir des négociations qu’au bout d’un mois de grève ;

Considérant que TFN est titulaire du marché de nettoyage des Finances Publiques à Paris dans le cadre d’un accord-cadre régional de prestations de nettoyage des locaux, passé par la préfecture de Région ;

Considérant que ce mouvement fais suite à un autre mouvement similaire ayant concerné les salariés de la société ONET intervenant à la bibliothèque nationale François Mitterrand ;

Considérant les graves infractions au code du travail commises par la société TFN et constatées par les organisations syndicales telles que le paiement fréquent d’heures complémentaires sous forme de primes de remplacement forfaitaires pénalisantes et illégales, l’absence de plan de formation et d’aménagement des postes de travail des salariés handicapés ou les oublis répétés de remboursement de passe Navigo ;

Considérant que le marché liant l’Etat français à la société TFN permet la résiliation aux torts du titulaire et sans indemnité s’il contrevient à la réglementation du travail ;
Sur proposition de Raphaelle Primet, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es communistes-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la Maire de Paris interpelle le Préfet de Paris afin que :
• les raisons de la non-résiliation de ce marché public soient connues ;
• soit intégré dans les procédures d’appel d’offre des marchés publics de la préfecture de Paris, l’impossibilité de candidater pour les sociétés qui auraient été condamné pour une infraction au code du travail ;
• les cahiers des charges des marchés de la préfecture de Paris intègrent des prescriptions forte en matière de politique sociale et que la qualité de cette politique sociale figurent dans les critères d’attribution des DSP et marché publics ;
• la Préfecture de Paris se dote des moyens et compétences nécessaires pour s’assurer des bonnes pratiques des opérateurs en matière de gestion du personnel, de qualité des conditions de travail et du bon état du matériel nécessaires à la poursuite du marché.