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Voeu relatif au rehaussement des Droits de Mutations à Titres Onéreux

Vœu présenté par Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe communiste-Front de Gauche en séance des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014

Retrouvez l’intervention en intégralité

Considérant que le président de la république a souhaité mettre en œuvre un pacte de stabilité prévoyant un plan d’économie de 50 Milliard d’économie à réaliser d’ici 2017 ;

Considérant que le premier ministre a détaillé cette annonce en précisant que ce plan d’économie prévoyait la baisse du soutien de m’Etat aux collectivités à hauteur de 11 milliards d’€ ;

Considérant qu’en conséquence, la dotation de l’Etat à la Ville de Paris au titre de l’exercice 2015 devrait diminuer de 200 à 240 millions d’€ ;

Considérant que la contribution de la Ville de Paris aux différents fonds de péréquation devrait quant à elle augmenter de 50 à 60 millions d’€ en 2015 ;

Considérant que la hausse des dépenses sociales (RSA, etc.) est estimé à 50 millions d’€ pour 2015 ;

Considérant que globalement la perte de moyens de la Ville de Paris pour 2015 est aujourd’hui évaluée à 400 millions d’€ ;

Considérant que la loi de finances pour 2014 prévoit que les départements pourront rehausser le taux des Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO) de 3.8% à 4,5% à compter du 1 er juin 2015 ;

Considérant que cette possibilité ouverte par la loi a pour vocation première de répondre à la faiblesse des financements de l’Etat au titre de la compensation du transfert des aides sociales aux titres desquelles figurent notamment le RSA et l’APA ;

Considérant qu’en 2013, le versement de ces deux aides s’est élevé à hauteur de 451 Millions d’€ ;

Considérant qu’en revanche, la compensation financière due à ce titre par l’Etat à la Ville de Paris pour l’année 2013 s’est seulement élevé à 272 Millions d’€ ;

Considérant que pour la seule année 2013, cela représente une perte pour le département de 269 Millions d’€ ;

Considérant que cette situation perdure depuis le transfert de ces compétences en 2005 ;

Considérant que depuis 2005, la dette contractée par l’Etat envers la Ville de Paris au seul titre des compensations RSA/RMI et APA s’élève aujourd’hui à 1.888 Milliard d’€ ;

Considérant que depuis l’adoption de la loi de finance, de nombreuses assemblées départementales ont délibéré pour rehausser le taux des Droits de mutation ;

Considérant qu’au 1er juin 2014, cette hausse du taux s’appliquera dans 90 départements français sur 100 ;

Considérant que sur ces 90 départements, 89 ont pris la décision de rehausser les DMTO au taux maximum ;

Considérant que les départements du Val de Marne, de Seine St Denis, des Hauts de Seine, d’Essone, du Val d’Oise et de Seine et Marne ont également pris la décision de rehausser au taux maximum les DMTO ;

Considérant que la hausse du taux des DMTO ne s’appliquera pleinement sur l’exercice 2015 que dans la mesure où le conseil général de Paris aura délibéré avant novembre 2014 ;

Considérant que cette disposition n’a qu’un effet temporaire, strictement encadré par la loi, la mesure de rehaussement devant prendre fin à compter du 1er mars 2016 ;

Considérant qu’une étude du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable mentionne le fait que lorsque le taux des droits des mutations est de l’ordre de 4 à 8%, l’analyse des transactions immobilière de l’année 1800 à nos jours ne permet pas de mettre en évidence une sensibilité à court terme du montant ou du nombre de transactions à des variations de faible ampleur du taux ;

Considérant que le bénéfice escompté de cette mesure pour la Ville de Paris est estimé à minima à 150 millions d’€ ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que :
-  Qu’un projet de délibération relatif au rehaussement du taux des Droits de Mutations à Titre Onéreux à hauteur de 4.5% soit présenté au vote du conseil de Paris avant novembre 2014

Publié le

7 octobre 2014

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