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Voeu relatif au remboursement de la dette de l’Etat

Vœu présenté par Ian Brossat, Danièle Simonnet, le groupe Communiste et élus du Parti de gauche

Considérant que l’acte II de la décentralisation, initié par le gouvernement Raffarin, a permis à l’Etat de transférer aux collectivités locales des compétences, dont les compensations financières n’ont pas été à la hauteur des dépenses transférées ;

Considérant qu’à la fin de l’année 2011, le Maire de Paris avait chiffré la dette de l’Etat à l’égard de Paris à 1.300 millions d’euros pour la seule action sociale dont 965 millions d’euros pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), sa compensation étant quatre fois inférieure à la moyenne nationale ;

Considérant que le Compte administratif 2012 met une nouvelle fois en évidence l’écart entre les compétences transférées et leurs compensations financières. Les recettes liées au financement de l’APA baissent ainsi de 12,6%. La participation de la CNSA passe de 19 millions en 2008 à 11,322 millions en 2012, alors que les dépenses du département au titre de l’APA ont progressé de 119 millions en 2008 à 141 millions en 2012 ;

Considérant qu’en plus de ces transferts de charges non compensés, l’Etat continue de se désengager par une diminution de ses dotations. L’analyse financière consolidée de la ville et du département présentée dans le rapport budgétaire du compte administratif 2012 chiffre celle-ci à 2,6% pour Paris. Evaluée à 40 millions pour 2013, elle atteindrait 100 millions pour 2014, puis 2015, dans le cadre du projet de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités ;

Considérant que, dans un contexte de forte hausse des besoins sociaux de la population, cette nouvelle baisse de ressources étrangle les collectivités et pèse finalement sur leurs capacités d’action et le service rendu à la population ;

Considérant qu’à l’occasion du vote de son budget primitif pour 2013, le Conseil régional d’île de France a « solennellement » réaffirmé dans sa délibération « sa volonté de disposer de ressources supplémentaires pour la mise en œuvre de ses priorités », et s’est prononcé pour « une compensation des charges nettes issues de la phase II de la décentralisation » ;

Pour ces raisons, sur proposition de Ian Brossat, Danielle Simonnet, du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris s’adresse au gouvernement pour demander le remboursement de la dette de l’Etat à l’égard de Paris.

Publié le

10 juin 2013

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