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Vœu relatif au statut des logements ILM 28 de la RIVP

Vœu présenté par Ian Brossat et les élus groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, relatif au statut des logements ILM 28 de la RIVP.

Considérant la politique municipale en matière de logement social et ses objectifs volontaristes de production de 6 000 nouveaux logements par an qui lui permettront d’atteindre 40 000 nouveaux logements sociaux sur la mandature 2008 – 2014 et le seuil obligatoire SRU de 20 % dès 2014 ;

Considérant le patrimoine ILM 28 de la RIVP, composé d’environ 7 000 logements en immeubles « briques rouges » situés entre les boulevards des maréchaux et le périphérique ;

Considérant le passage sous statut logement social d’une partie de ces logements ILM 28 ;

Considérant que les objectifs de productions de nouveaux logements sociaux tels qu’ils ont été définis doivent être atteints sans intégrer cet ancien patrimoine passant sous statut logement social ;

Sur proposition de Ian BROSSAT, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet de vœu que les objectifs municipaux de production de nouveaux logements sociaux soient atteints sans y intégrer le passage sous statut social d’anciens logements ILM 28 de la RIVP.

Publié le

8 février 2011

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