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Voeu relatif aux Suppléments de Loyer de Solidarité et aux plafonds de ressources dans le parc locatif social

Vœu présenté par Ian Brossat, le Groupe Communiste et élus du Parti de gauche

Considérant que la loi du 25 mars 2009, dite Loi Boutin provoque d’importantes majorations de loyers et abaisse les plafonds de surloyers dans le parc social ;

Considérant que l’application de ces surloyers est brutale pour les foyers concernés et augmente le taux d’effort dans le parc social parisien ;

Considérant l’impossibilité pour de nombreux Parisiens de se loger dans le parc privé de la capitale ;

Considérant qu’en séance du Conseil de Paris du 8 juin 2009, l’adjoint au Maire en charge du logement a déclaré :

« l’Etat a fait une erreur majeure en abaissant les plafonds de ressources : il prend le risque d’exclure d’une part une grande partie des demandeurs parisiens et notamment les couches moyennes et, d’autre part, de majorer de 30 à 40 % le nombre de personnes assujetties au surloyer, avec des revenus qui ne me semblent pas extraordinaires. »

Considérant qu’un vœu a été adopté lors de ce même Conseil de Paris du 8 juin 2009, demandant « que le gouvernement revienne sur sa décision d’abaisser les plafonds de ressources pour l’accès au logement social » ;

Considérant que l’adoption de ce vœu n’a pas changé la politique du gouvernement en ce domaine ;

Considérant que depuis, un nouveau gouvernement et une nouvelle majorité présidentielle sont en place ;

Considérant que le Président de la République s’est engagé à « favoriser la mixité sociale » par le logement (engagement n°22 de son programme présidentiel) ;

Considérant que depuis 2009, la crise du logement s’est encore accentuée, rendant indispensable une action publique en faveur de la mixité dans le parc locatif social ;

Sur proposition de Ian Brossat, du Groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris s’adresse à la Ministre du logement, afin que la loi cadre sur le logement prévue pour 2013 entérine l’abrogation de la loi Boutin.

Publié le

12 juin 2013

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