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Voeu relatif aux conditions d’accueil de la Fondation Pinault à la Bourse du Commerce

Groupe Communiste-Front de Gauche Conseil de Paris
Séance du 4 au 6 juillet 2016

Déposé par Nicolas Bonnet Oulaldj, Danièle Premel, Raphaëlle Primet et les élu-e-s du groupe communistes-Front de gauche

Considérant la Loi sur le développement du mécénat °87-571 du 23 juillet 1987 créant les fondations reconnue d’utilité publique ;

Considérant l’environnement fiscal qui incite les grandes fortunes à investir dans les oeuvres d’art, non retenues dans le calcul de l’ISF depuis la création de cet impôt ;

Considérant que l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale que certaines grandes fortunes pratiquent ou ont pratiqué, s’est traduit par la soustraction de recettes pour l’État et la baisse des budgets publics comme ceux de la culture ou des collectivités territoriales ;

Considérant que le mécénat ne doit pas se substituer aux politiques culturelles publiques,

Considérant l’attachement prioritaire des élus communistes à l’initiative publique en matière culturelle, seule garantie d’un accès égal de toutes et tous au patrimoine culturel ;

Considérant que les engagements en matière tarifaire et de recherche de nouveaux publics portés par les établissements culturels publics peuvent et doivent être élargis aux fondations privées ;

Considérant que l’implantation de la fondation Pinault doit profiter aux parisiennes et aux parisiens et aux habitantes et habitants de la Métropole ;

Considérant la nécessaire implication de la fondation dans la politique culturelle parisienne ;

Considérant qu’un effort particulier doit être fait en direction des publics les plus éloignés de l’art contemporain à Paris et dans la Métropole ;

Considérant que la ville peut et doit porter des exigences liées à cette installation, qui vont dans le sens d’une plus grande démocratisation culturelle et ce quel que soit le statut social des porteurs de projets ;

Considérant que cette opération tiroir permet sur la parcelle « Jouhaux -Valmy », en plus de la création de locaux de bureaux pour la CCIP, la création de logements sociaux et d’aller vers la création d’un équipement petite enfance ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Danièle Premel, Raphaëlle Primet et les élu-e-s du groupe Communiste - Front de gauche, le conseil de Paris émet le voeu :
- Que la Ville de Paris s’engage à porter ces demandes auprès de la Fondation :

o Que ce lieu historiquement connu comme « Bourse du Commerce » ne
change pas de nom et qu’en aucun cas elle ne serve de support à une
opération de naming d’entreprise ;
o Que la politique tarifaire soit alignée sur la politique tarifaire des musées
parisiens et que des partenariats soient noués avec les établissements
publics ayant pour vocation de développer et de diffuser l’art
contemporain ;
o Que dans ce cadre la Fondation Pinault s’engage à mener un travail
spécifique d’information, de sensibilisation, de connaissance et d’animation
en direction des publics les plus éloignés de l’art contemporain en
s’appuyant sur les publics scolaires, le réseau associatif, les structures au
contact des étudiants, chômeurs, personnes âgées ;
o Que la fondation s’engage à réfléchir à terme à des actions culturelles « hors
les murs », afin d’irriguer le territoire de la Métropole en particuliers dans
les villes où le public a peu accès à l’art contemporain en lien avec les
politiques culturelles locales ;