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Voeu relatif aux conditions de travail dans les marchés et délégations de service public de la Ville de Paris

Déposé par Didier Le Reste, Raphaelle Primet, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant que La Ville de Paris a la possibilité de confier la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé via la procédure de Délégation de Service Public (DSP) ;

Considérant que la Ville peut également conclure des contrats à titre onéreux avec des opérateurs publics ou privés, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services via la passation de marché publics ;

Considérant que ces deux procédures encadrent l’exécution sur des domaines variés tenant à la fois à la qualité du service rendu et aux conditions dans lesquelles il est rendu ;

Considérant que les agents exerçant ces missions de service public sont employés par le délégataire ou titulaire du marché, la Ville de Paris n’est juridiquement pas responsable de la gestion de ces personnels ;

Considérant cependant que les pratiques des opérateurs en matière de gestion du personnel peuvent rejaillir à la fois sur la qualité du service rendu aux parisien-ne-s et sur l’image même de la Ville de Paris ;

Considérant l’attachement de la Ville de Paris à garantir aux personnes qui assurent une mission de service public au plus près des parisiens des conditions de travail optimales ;

Sur proposition de Didier Le Reste, Raphaelle Primet, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que :

• Soit intégré dans toute procédure d’appel d’offre relative à une passation ou un renouvellement de marché public ou à une délégation de service public, l’impossibilité de candidater pour les sociétés qui auraient été condamné pour une infraction au code du travail.
• Les cahiers des charges intègrent des prescriptions forte en matière de politique sociale et que la qualité de cette politique sociale figurent dans les critères d’attribution des DSP et marché publics ;
• La Ville de Paris se dote des moyens et compétences nécessaires pour s’assurer des bonnes pratiques des opérateurs en matière de gestion du personnel, de qualité des conditions de travail et du bon état du matériel nécessaires à la poursuite du marché ou de la DSP.