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Vœu relatif aux expulsions locatives

Depuis le 1er avril, la trêve hivernale a cessé avec son lot d’expulsions de locataires toujours plus durement touché par la spéculation immobilière. La loi est pourtant censée protéger les locataires et reconnaitre un droit au relogement prioritaire pour ceux qui en ont le plus besoin.

Retrouvez le vœu défendu par Nicolas Bonnet-Oulaldj et adopté en séance pour que Paris soit placé en zone hors expulsion locative pour tout ménage reconnu prioritaire DALO.

Le vœu a été adopté par la majorité du conseil de Paris

Considérant que la Ville de Paris agit, au nom de la justice et de la mixité sociale, pour faire du droit au logement digne et accessible à tous, une priorité de sa politique ;

Considérant qu’il appartient à l’Etat de garantir ce droit fondamental et universel au logement ;

Considérant que seule une politique publique ambitieuse et déterminée, impulsant la construction et la réhabilitation durable de logements sociaux est de nature à répondre aux besoins du plus grand nombre et de garantir une mixité sociale indispensable au bien vivre ensemble ;

Considérant que pour garantir cet objectif, l’Etat se doit de garantir l’accès et le maintien en logement social, public et universel du plus grand nombre ;

Considérant qu’à Paris, les expulsions locatives sont principalement générées par la délivrance de congés pour reprise, de congés pour vente ou pour impayés de loyer. Le niveau actuellement très élevé des loyers, ainsi que la crise économique et sociale que nous traversons, amplifient ce phénomène ;

Considérant la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui dispose que toute personne de bonne foi menacée d’expulsion et n’étant pas en mesure de se reloger peut se voir établir le caractère prioritaire et urgent de sa situation et que l’Etat a alors la responsabilité de son relogement ;

Considérant la circulaire du 26 octobre 2012 qui dispose que les Préfets doivent « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre » et ainsi que les procédures d’expulsion des ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable soient suspendus si aucune solution ne leur a été proposée ;

Considérant que d’après le Comité de suivi du droit au logement opposable, en 2014, 14% des personnes menacées d’expulsion à Paris sont reconnus prioritaires au droit au logement opposable

Sur proposition de Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que :

• le Préfet de Police examine la possibilité de placer Paris en zone hors expulsion locative pour tout ménage reconnu prioritaire DALO par la COMED, et plus généralement pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menacé d’expulsion ;

• Le Préfet applique la circulaire du 26 octobre 2012 et refuse d’accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de ménages reconnus prioritaires au DALO ou ayant saisi la commission de médiation et en attente d’une réponse ;

• La Préfecture s’assure que l’interprétation de la notion de « bonne foi » par les services instructeurs se fasse selon des critères clairs, dans le respect de la réglementation en vigueur, et non pas de manière restrictive, et en lien avec les personnes concernées pouvant ainsi apporter des éléments supplémentaires nécessaires le cas échéant ;

• Le travail de révision de la charte de prévention des expulsions, qui va être engagé rapidement sous l’égide de l’Etat, permette d’affiner les solutions alternatives existantes à l’expulsion, en activant les dispositifs de soutien adaptés à la situation des ménages, et d’en envisager de nouvelles dont la faisabilité doit être expertisée, par exemple le recours aux dispositifs d’intermédiation locative Louez solidaire et sans risque de la Ville et Solibail de l’Etat en lien avec les autres communes et départements d’Ile-de-France ;

• En cohérence avec les dispositions du Pacte parisien contre la grande exclusion, la révision de la charte de prévention des expulsions soit également l’occasion d’expérimenter des mesures d’accompagnement social global et coordonné des ménages afin de proposer des solutions de relogement adapté aux ménages menacés d’expulsion, qu’ils soient reconnus prioritaires DALO ou non ;

• Dans le cadre de l’élaboration du prochain accord collectif départemental, que soit réaffirmée la mobilisation de chacun des partenaires et contingents afin d’atteindre les objectifs mutualisés de relogement, qui devront tenir compte des dispositions de l’article 41 de la loi ALUR qui prévoit que le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO sont pris en compte dans les objectifs de l’accord collectif.

Publié le

15 avril 2015

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