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Voeu relatif aux missions de bailleur social de l’OGIF

Vœu présenté par Alain Lhostis, Ian Brossat, le groupe Communiste et élus du Parti de gauche

La société Omnium de Gestion Immobilière d’Île-de-France (OGIF) a pour activité la construction, la gestion et l’entretien d’un patrimoine de plus de 31.000 logements principalement en Île-de-France, dont plus de 3.000 à Paris, et particulièrement l’immeuble de logements sis 14 rue Terrage dans le 10ème arrondissement.

Ces logements de type intermédiaire sont destinés à des salariés d’entreprises cotisant au dispositif Action Logement (anciennement 1% logement). Ils bénéficient pour leur construction d’aides de l’Etat du fait de leur financement principal par prêt bancaire de type PLS ou PLI.

De par le public auquel s’adresse l’OGIF, et de par les contributions de l’Etat au financement de la construction des logements appartenant à cette société, celle-ci exerce une mission de bailleur social à Paris, mais aussi en Île-de-France.

Les locataires du 14 rue Terrage ont signalé être mis en demeure par l’OGIF d’accepter des hausses de loyers, lors du renouvellement de leur bail, atteignant parfois près de 30%. Certains ont été assignés au tribunal d’instance de Paris.

Considérant que ce vœu, adopté à l’unanimité au conseil du 10è arrondissement, concerne sans aucun doute l’ensemble du patrimoine parisien de l’OGIF ;

Pour ces motifs, sur proposition d’Alain Lhostis, Ian Brossat, du groupe Communiste et élus du Parti de gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :

Le Maire de Paris s’adresse à la Ministre du logement afin qu’elle veille à ce que :

- L’OGIF continue à exercer cette mission de bailleur social ;

- Les locataires de l’OGIF ne soient pas soumis lors du renouvellement de leur bail à des hausses de loyers au-delà de l’évolution annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Publié le

24 avril 2013

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