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Voeu relatif aux modalités d’attribution des marchés de l’action sociale aux associations

Voeu présenté par Ian BROSSAT, Catherine VIEU-CHARIER, Hélène BIDARD, Danièle SIMONNET, Alexis CORBIERE, Aline ARROUZE, Alain LHOSTIS et les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif aux modalités d’attribution des marchés de l’action sociale aux associations

Vu l’article 121-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 30 du Code des marchés publics ;
Vu la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Considérant, dans un contexte de décentralisation grandissante, que disparaissent de plus en plus les conventions de partenariat avec les associations de l’action sociale au profit d’appels d’offres délimitant la nature et le volume des prestations d’action sociale ;

Considérant, dans ce contexte, que l’utilisation systématique de cette procédure favorise, d’une part, la mise en concurrence au détriment d’une coopération entre les acteurs associatifs et, d’autre part, transforme les associations en simples prestataires et non pas en partenaires des collectivités apportant leurs capacités d’analyse et d’innovation ;

Considérant que les appels d’offre favorisent une attitude « au coup par coup » des collectivités, où l’on finance des activités au gré des marges budgétaires, et que ceci nuit au développement d’une stratégie d’action sociale globale et durable qui permette l’installation d’un secteur associatif fiable et pérenne ;

Considérant, en outre, que cette attitude privilégie les structures associatives bénéficiant de moyens importants, plus armées pour répondre aux appels d’offre, avec pour effet de remettre en cause le maillage associatif sur les territoires et d’éliminer les associations locales alors qu’elles disposent d’une connaissance des populations et d’un savoir-faire en termes de prise en charge ;

Considérant l’exemple récent de l’Association Accueil Goutte d’Or, dans le 18ème arrondissement, qui s’est récemment vu retirer, malgré la qualité de son travail, le marché public qui lui avait été confié entraînant le licenciement de deux employés et le transfert des allocataires du RSA pris en charge vers d’autres associations ;

Considérant que ceci nuit à l’efficacité de l’action sociale, la stabilité des personnels accompagnants autant que celle des bénéficiaires étant, en effet, un des éléments clés de la réussite de la prise en charge et de la réinsertion de ces bénéficiaires ;

Sur proposition de Ian BROSSAT, Ian BROSSAT, Catherine VIEU-CHARIER, Hélène BIDARD, Danièle SIMONNET, Alexis CORBIERE, Aline ARROUZE, Alain LHOSTIS et des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris s’engage à recourir le moins possible aux procédures d’appels d’offre en matière d’action sociale afin de protéger les initiatives associatives locales inscrites au plus près des populations.

Publié le

6 février 2012

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