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Préserver le droit au repos dominical

Le Conseil Constitutionnel nous a donné raison. Ce n’est pas au préfet, mais à la Maire de Paris de déterminer le nombre de dimanches ouvrés sur son territoire, comme le font l’ensemble des maires de France. Il s’agit maintenant d’user de ce droit au mieux pour les salarié-e-s à Paris, et respecter cet acquis fondamental qu’est le repos dominical. C’est pourquoi nous demandons que la Maire use de ce droit à minima dans le respect de la loi, c’est-à-dire cinq dimanches par an.

Retrouvez notre vœu adopté

Groupe Communiste-Front de Gauche Conseil de Paris
Séance du 4, 5, 6, et 7 juillet 2016

Présenté par Nicolas bonnet-Oulaldj, Danièle Premel, Raphaëlle Primet, Didier Le
Reste, Jean Noel Aqua et les élu-es communistes front de gauche ;

Considérant le droit au repos dominical est un acquis des salariés et que le travail du dimanche ne peut être qu’exceptionnel et dérogatoire ;

Considérant que le travail de la Mission d’information et d’évaluation (MIE) sur le travail dominical et nocturne réaffirme que repos dominical est un principe essentiel de la société française, fondamental aussi bien pour la protection des salariés que pour la cohésion sociale et que c’est le seul moment de « respiration » de la ville, la seule rupture d’un rythme très stressant indispensable à la vie personnelle, familiale, amicale, sportive et culturelle ;

Considérant qu’environ 20 à 25 % des commerces parisiens sont ouverts le dimanche et couvrent la totalité des besoins de la vie courante : alimentation, cafés et restaurants, santé, stations-service, marchés, ...ect, ainsi que de nombreux services publics fonctionnent : sécurité, santé, transports, propreté, équipements sportifs, établissements culturels et que le niveau d’ouverture est par exemple supérieur à celui de Londres et de Berlin ;

Considérant les préconisations formulées par la majorité municipale dans le rapport de la mission d’information et d’évaluation sur le travail dominical et nocturne, Considérant le voeu adopté par le conseil de Paris en sa séance de février 2015 ;

Considérant qu’il est indispensable qu’existe une régulation politique, et qu’elle doit s’exercer au plan local ;

Considérant que les dimanches dérogatoires sont un moyen de régulation de l’activité commerciale et de l’animation urbaine, par exemple dans les périodes festives, il est utile qu’ils demeurent sous conditions précises ;

Considérant que l’ouverture des Zones de Tourisme International imposée par la loi « Macron » suite à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, va durablement modifier le paysage commercial parisien ;

Considérant la décision du Conseil Constitutionnel du 24 juin 2016 donnant satisfaction à la ville de Paris suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le fait que la Maire et non le Préfet de Police détermine le nombre de dimanches ouvrés à Paris ;

Sur proposition de Nicolas bonnet-Oulaldj, Danièle Premel, Raphaëlle Primet, Didier Le Reste, Jean Noel Aqua et des élu-es communistes front de gauche, le Conseil de Paris émet le voeu que la Maire de Paris :
· s’engage à réunir le comité de suivi de la MIE « travail du dimanche » dans les plus brefs délais afin d’examiner les dimanches dérogatoires à compter de 2017 ;
· s’engage à user de ce droit à minima dans le respect de la loi, c’est-à-dire cinq dimanches ouvrés par an.