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Voeu relatif aux relations financières avec l’Etat

Depuis 2014, le gouvernement n’a cessé de réduire la dotation globale de fonctionnement de la Ville, de 1.2 milliards à 600 millions d’euros pour l’année 2017. Nous demandons l’arrêt immédiat des baisses de dotation.
En 2003, L’Etat a transféré des compétences sociales, notamment le versement des Allocations Individuelles de Solidarité (RAS, APA, PCH), mais n’a jamais transféré les recettes nécessaires pour le financement des politiques sociales. En 2016, c’est une dette de plus de 1 milliards d’euros que l’Etat a accumulée envers la Ville. Nous demandons le remboursement de cette dette.

Retrouvez le vœu :

Considérant que l’acte II de la décentralisation a acté le transfert des compétences de l’État aux départements sans que celles-ci n’aient jamais été compensées à la hauteur des dépenses engagées ;

Considérant que ce déséquilibre est particulièrement important concernant les Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, etc.) ;

Considérant qu’une nouvelle fois, les projections budgétaires pour 2017 laissent apparaitre un déséquilibre conséquent entre les dépenses sociales et les compensations apportées par l’État ;

Considérant que la dette de l’État vis-à-vis de la Ville de Paris accumulée depuis 2003 au seul titre des dépenses sociales s’élève à plus de 1 milliard d’euros ;
Considérant que la poursuite du pacte de responsabilité en 2017 occasionnera une réduction de 152 millions d’euros du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ;

Considérant que depuis le début de mandature, l’État a réduit la DGF de la ville de moitié de 1.2 milliard par an à 600 millions

Considérant que le Département de Paris ne perçoit même plus de DGF depuis 2014 et doit même s’acquitter d’une DGF négative au titre du « redressement des comptes public » ;

Considérant les vœux déposé à l’initiative des élu-es communistes-Front de Gauche demandant le remboursement de la dette de l’État en décembre 2014 et juin 2015 et juin 2016 ;
Considérant le vœu de l’exécutif adopté en séance du Conseil de Paris de juin 2016 ;

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj et des élu-es du groupe Communiste-Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :
-  exige de l’État le remboursement de la dette au titre du transfert des Allocations Individuelles de Solidarité ;
-  demande un moratoire de la réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Publié le

7 novembre 2016