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Voeu sur l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris

Voeu déposé par Alain Lhostis conseiller de Paris (PCF) et Christophe Girard conseiller de Paris (PS)

Le 28 février 1872, le Préfet de Police de Paris crée l’Infirmerie Spéciale près de la préfecture de police et c’est au milieu du siècle passé que cette infirmerie prend le nom d’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris (IPPP). Localisée à l’époque au sein du dépôt, elle sera transférée au 3 rue Cabanis sur le site de l’hôpital Saint Anne en 1970.
L’IPPP dépend de la Direction de la Protection du Public de la Préfecture de Police. Elle n’est pas un établissement public de santé mais un service de police. Il s’agit d’une structure unique en France, interdite de regard extérieur, vers laquelle sont dirigées systématiquement les personnes interpellées par les services de police, au motif qu’elles présenteraient des troubles du comportement, susceptibles de perturber l’ordre public. Ces personnes sont examinées par des médecins psychiatres placés directement sous l’autorité du Préfet de police alors qu’elles devraient avoir le libre choix de leur médecin dans la mesure où l’hospitalisation d’office n’est pas prononcée.
Il s’agit là d’une survivance d’une conception sécuritaire de la maladie mentale qui assimile les malades mentaux à des délinquants potentiels. La pratique médicale, même s’il est hors de question de mettre en doute la qualité des professionnels concernés, s’y exerce en dehors d’un contrôle normal des autorités sanitaires.
Il s’agit d’une exception parisienne, survivance du passé, à la différence des Régions où les patients font l’objet si nécessaire, d’une hospitalisation d’office provisoire dans les 24 premières heures et non pas d’une rétention administrative dans un service de police. A cet égard, nous pouvons noter, qu’en Europe, notre pays est un des rares dans lequel l’autorité administrative a le pouvoir d’internement psychiatrique alors que ce pouvoir est exercé ailleurs, le plus souvent, par un magistrat. En 2005, plus de 2000 personnes ont été conduites à l’IPPP et plus de la moitié d’entre elles a fait l’objet d’une hospitalisation d’office.
Considérant
qu’il est peu acceptable en 2010 de soutenir l’idée d’une rétention administrative comme préalable à une évaluation médicale.
que l’IPPP est une exception au droit commun et que son mode de fonctionnement ne s’applique nulle par ailleurs sur notre territoire et qu’à ce titre le respect des droits de la personne est difficilement vérifiable.
que les hôpitaux disposant de services d’accueil d’urgence (SAU) assurent la présence de psychiatres 24h/24 pouvant accueillir ces malades et les orienter. Ainsi au SAU de l’hôpital Ambroise Paré (AP-HP, Boulogne Billancourt) c’est l’origine géographique du patient (parisien) qui détermine l’éventuel recours à l’IPPP ; dans tous les autres cas (patients hors Paris), ce transfert ne s’avère pas nécessaire. Par ailleurs, le CPOA (service de soins rattaché à l’hôpital Sainte-Anne), avec quelques aménagements, peut assurer le lien facilitateur et le rôle d’expertise parfois assuré aujourd’hui par l’IPPP.
qu’une unité pour malades difficiles existe à l’hôpital Paul Guiraud de Villejuif.
Sur proposition d’Alain Lhostis, conseiller de Paris (PCF) et Christophe Girard, conseiller de Paris (PS),
Le conseil de Paris émet le vœu :
Que le Maire de Paris saisisse la ministre de la santé pour que s’engage un travail de concertation avec toutes les parties concernées afin :
De mettre un terme à un dispositif d’exception datant du 19ème siècle en inscrivant la suppression de l’IPPP dans l’actuel projet de loi sur la psychiatrie qui sera prochainement débattu au Parlement.
0-De définir un nouveau dispositif, garantissant en même temps que le respect de la sécurité publique, celui des droits fondamentaux de la personne, pour gérer des situations qui relèvent de la prise en charge médicale.

Publié le

10 juin 2010