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Voeur relatif à l’instauration de la gratuité pour les premiers mètre cubes d’eau

présenté par Nicolas Bonnet-Oulaldj, Jean Noël Aqua et le groupe Communiste-Front de Gauche en séance du 16 et 17 juin 2014

Considérant l’eau comme un bien commun de l’humanité.

Considérant l’engagement politique fort de la ville de Paris de reprendre sur des bases du service public la gestion de l’eau en régie publique au sein de l’établissement « Eau de Paris ».

Considérant la loi Brottes du 15 avril 2013 favorisant les expérimentations de mise en place de tarifications sociales, équitables et progressives de l’eau.

Considérant la proposition de loi sur « la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement » déposée le 18 septembre 2013 à l’assemblée nationale, visant à instaurer un tarif social de l’eau potable pour les plus démunis ou leur fournir des aides préventives et à fournir à chacun de l’eau à prix réduit pour ses besoins de base.

Considérant que dans les pays où l’eau est gérée par un service public, comme en Angleterre, en Irlande ou en Belgique, ont été mises en place des tarifs spéciaux (tarifs modiques pour les premiers mètres cubes et augmentation du prix par tranches) et la gratuité (15 premiers m3 ou intégralement) pour les usagers du service public de l’eau potable, sous conditions de ressources ou non.

Considérant l’exemple de la ville de Dax adoptant une tarification équitable de l’eau potable, instaurant la gratuité 30 premiers mètres cube d’eau par an correspondant aux besoins vitaux (boisson, alimentation, hygiène) et la surtaxe des besoins « de confort » allant au-delà des 80 mètres cubes d’eau.

Considérant les conclusions des journées « eau, planète et peuple » organisées par le CRID et la fondation France Libertés avec la participation d’« Eau de Paris » demandant « que le coût du service de l’eau pour la vie soit pris en charge par la collectivité dans le cadre d’une gestion publique et démocratique » et « qu’en cas de tarification, celle-ci doit être progressive pour s’adapter à la diversité des usages et pour éviter l’exclusion sociale d’accès à l’eau et le gaspillage de la ressource ».

Considérant l’enjeu social et écologique de garantir la gratuité des premiers mètres cubes d’eau correspondant aux besoins vitaux comme un nouveau droit assis sur de nouveaux financements, et de mettre en place une tarification progressive de l’eau.

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, de Jean Noël Aqua et des élu-e-s du groupe Communiste Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le voeu :

- Que soit créée une commission pour étudier la mise en place à Paris de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau correspondant aux besoins vitaux et la mise en place d’une tarification progressive de l’eau en fonction de critères sociaux.

Publié le

17 juin 2014

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